Emploi de salarié étranger : transfert et allègement des procédures d’autorisation (projet de décret)

News Tank RH - Paris - Actualité n°205463 - Publié le
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Projet de décret relatif à l’emploi d’un salarié étranger - ©  News Tank.

• Transfert et allègement des procédures relatives à la demande d’autorisation de travail des étrangers :
- compétence transférée des services de main d’œuvre étrangères (SMOE) de la Direccte (Ministère du Travail) vers les services de la préfecture (Ministère de l'Intérieur),
- dématérialisation des procédures.

• Mise en place de mesures de...

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