Secteurs protégés, activité partielle : Adaptation des mesures d’urgence (projets ordonnance+décret)
• Un projet d'ordonnance adaptant la prise en charge de l'activité partielle pour les secteurs protégés. Ce projet modifie l'ordonnance n°2020-770 du 24/06/2020 afin d'introduire la faculté de majoration de l'allocation pour les employeurs relevant de ces secteurs protégés qui continuent de subir une très forte baisse de CA.
• Un projet de...

