Secteurs protégés, activité partielle : Adaptation des mesures d’urgence (projets ordonnance+décret)

•  Un projet d’ordonnance adaptant la prise en charge de l’activité partielle pour les secteurs protégés. Ce projet modifie l’ordonnance n° 2020-770 du 24/06/2020 afin d’introduire la faculté de majoration de l’allocation pour les employeurs relevant de ces secteurs protégés qui continuent de subir une très forte baisse de CA.

• Un projet de décret devant être prise en application de ce projet ordonnance portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle. Il fixe le taux d’allocation d’activité partielle pour les entreprises des secteurs les plus en difficulté qui subissent au moins 80 % de perte de CA.

Tels sont les deux projets de texte, que s’est procuré News Tank, soumis à la consultation des membres de la SC-EOFP de la CNNCEFP. Les membres doivent donner leur…