CSE : l’employeur décide unilatéralement du recours au vote électronique en l’absence de DS

En l’absence de délégués syndicaux, l’employeur peut décider unilatéralement de la possibilité d’un recours au vote électronique pour les élections du CSE, sans être obligé de négocier avec des salariés mandatés ou des élus selon les modalités de la négociation dérogatoire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/01/2021.

• Une société engage le processus de mise en place d’un CSE courant 2018. L’employeur décide unilatéralement de la possibilité d’un recours au vote électronique le 22/08/2018. Le syndicat CGT conteste cette décision unilatérale devant le Tribunal d’instance.

• Le Tribunal rejette sa demande. Il constate qu’il n’y a plus de délégué syndical dans l’entreprise depuis le mois de février 2018. Il juge donc que la décision unilatérale prise par l’employeur sur le recours…