CSE : l’employeur décide unilatéralement du recours au vote électronique en l’absence de DS

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°205444 - Publié le
Cass. soc., 13/01/2021, n° 19-23 533 -

En l’absence de délégués syndicaux, l’employeur peut décider unilatéralement de la possibilité d’un recours au vote électronique pour les élections du CSE, sans être obligé de négocier avec des salariés mandatés ou des élus selon les modalités de la négociation dérogatoire, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/01/2021.

• Une sociét...

Cass. soc., 13/01/2021, n° 19-23 533 -

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