Un accord collectif rétroactif s’applique au salarié licencié avant sa date de conclusion

Un accord collectif, prévoyant l’octroi d’avantages sociaux de manière rétroactive, profite au salarié licencié avant la date de conclusion de l’accord, pour la période pendant laquelle il était encore salarié de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/01/2021.

• Un salarié est embauché le 02/07/2012 en qualité de conducteur-receveur. Il est licencié pour faute le 28/01/2015. Il saisit le CPH afin d’obtenir la prime de samedi et un rappel de salaire pour la période de janvier à mars 2015.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle rappelle que l’octroi d’une prime du samedi et l’augmentation des salaires de base sont prévus par un accord collectif du 08/10/2015 et présentent un caractère rétroactif au 01/01/2015. Elle constate que le salarié ne faisait plus partie…