Un accord collectif rétroactif s’applique au salarié licencié avant sa date de conclusion
Un accord collectif, prévoyant l’octroi d’avantages sociaux de manière rétroactive, profite au salarié licencié avant la date de conclusion de l’accord, pour la période pendant laquelle il était encore salarié de l’entreprise, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 13/01/2021.
• Un salarié est embauché le 02/07/2012 en qualité de...

