Transitions collectives - accord GEPP : modalités de négo., accord-type et dispositions obligatoires

News Tank RH - Paris - Actualité n°205356 - Publié le
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• Proposition d'un accord type de GEPP (ex-GPEC) pour les entreprises < 300 salariés;

• Dispense, pour ces entreprises, de l'obligation de négocier sur tous les volets de la GPEC-GEPP autres que l'identification des emplois fragilisés dans l'entreprise;

• Aménagement des modalités de négociation de l'accord collectif selon les seuils d'effectif...

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