Transitions collectives - accord GEPP : modalités de négo., accord-type et dispositions obligatoires
• Proposition d'un accord type de GEPP (ex-GPEC) pour les entreprises < 300 salariés;
• Dispense, pour ces entreprises, de l'obligation de négocier sur tous les volets de la GPEC-GEPP autres que l'identification des emplois fragilisés dans l'entreprise;
• Aménagement des modalités de négociation de l'accord collectif selon les seuils d'effectif...

