Bulletins de paie dématérialisés : application à la Caisse militaire de sécurité sociale (JO)

La remise aux agents publics du bulletin de paie sous forme électronique et sa conservation tout au long de leur carrière dans un espace numérique propre créé et administré par la DGFIP comme le prévoit le décret n° 2016-1073 du 03/08/2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paie et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires s’applique désormais aux fonctionnaires, agents contractuels de l’État, ouvriers de l’État et médecins militaires rémunérés par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale à compter du 15/01/2021.

Tel est l’objet de l’arrêté du 11/01/2021 portant application aux personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale du décret n° 2016-1073 du 03/08/2016 relatif à la…