Non-concurrence : la liquidation judiciaire de l’employeur ne libère pas de plein droit le salarié

La liquidation judiciaire de l’employeur ne libère pas de plein droit le salarié de son obligation de non-concurrence, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/01/2021.

• Un salarié est embauché le 01/04/2011 en qualité de directeur recherche et développement. La société est liquidée le 03/06/2014. Le salarié, licencié pour motif économique, saisit le CPH afin d’obtenir une indemnité compensatrice de non-concurrence.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle rappelle le contrat de travail du salarié, prévoyant que la clause de non-concurrence peut être levée par l’employeur. Elle constate que la société étant liquidée, l’obligation de non-concurrence est devenue de facto sans objet. Elle juge donc que l’indemnité découlant de l’obligation de non-concurrence devient, du fait de la…