Rémunération variable : l’employeur peut modifier unilatéralement les objectifs sous conditions

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°205096 - Publié le
Cass. soc., 06/01/2021, n° 19-15 809 -

Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/01/2021.

• Un salarié est embauché le 26/04/2010 en...

Cass. soc., 06/01/2021, n° 19-15 809 -

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