AP, CP, prêt de main-d’œuvre : ratification de 2 ordonnances (projet de loi, Conseil ministres)
Sont ratifiées :
• L’ordonnance n° 2020-1597 du 16/12/2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre ;
• L’ordonnance n° 2020-1639 du 21/12/2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, indique un projet de loi examiné lors du...

