Forfait jour : le salarié doit rembourser les JRTT payés en exécution d’une convention privée d’effet

Une convention de forfait en jours privée d’effet entraîne le remboursement, par le salarié, du paiement des jours de réduction du temps de travail, devenus indus, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/01/2021.

• Un salarié est embauché le 15/03/1999 en qualité de responsable recherche-développement. Il signe un avenant le 01/09/2011, lui faisant bénéficier du statut cadre et le soumettant à une convention individuelle de forfait en jours. Il est licencié le 29/01/2014. Il saisit le CPH, notamment afin de contester sa convention de forfait.

• La Cour d’appel fait droit à sa demande. Elle constate que l’employeur n’a pas respecté les dispositions conventionnelles relatives au contrôle du temps et de la charge de travail du salarié en forfait. Elle juge donc que la convention de…