Forfait jour : le salarié doit rembourser les JRTT payés en exécution d’une convention privée d’effet

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°204812 - Publié le 12/01/2021 à 10:28
Cass. soc., 06/01/2021, n° 17-28 234 -

Une convention de forfait en jours privée d’effet entraîne le remboursement, par le salarié, du paiement des jours de réduction du temps de travail, devenus indus, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 06/01/2021…

Cass. soc., 06/01/2021, n° 17-28 234 -

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