Production agricole : la CCN étendue avec réserves par un arrêté (JO)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial, les dispositions de la CCN de la production agricole et des coopératives d’utilisation de matériel agricoles du 15/09/2020, par un arrêté du 02/12/2020, publié au JO du 10/01/2021.

Dès la publication de cet arrêté, les exploitations agricoles qui embauchent des salariés devront appliquer partout en France une seule et même convention collective, signée entre la FNSEA, la FNCuma et les organisations syndicales de salariés (CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO).

La CCN est étendue sous les réserves et exclusions suivantes :

• L’article 1.1 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du Code du Travail ;
• Le premier…