Formation, paritarisme : le projet d’ordonnance sur la collecte doit être publié avant le 05/03/2021

News Tank RH - Paris - Actualité n°204619 - Publié le
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À compter du 01/01/2022, comme le prévoit la loi du 05/09/2018, les Urssaf et les caisses de MSA collecteront :
• la contribution légale de formation professionnelle (CFP),
• la part principale de la taxe d'apprentissage (TA) fixée à 87% du taux de 0,68%,
• la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) et la contribution dédiée au...

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