Licenciement d’un salarié gréviste nul si des revendications professionnelles sont exprimées (CA)

Le licenciement d’un salarié, fondé sur sa participation à une journée de grève pendant laquelle des revendications professionnelles ont été exprimées, est nul, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 21/10/2020.

• Un salarié est embauché le 22/11/1995 en qualité d’agent d’accueil. Il est promu responsable d’équipe. Il est licencié pour faute grave le 09/12/2014 pour avoir participé à une grève illicite. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• Le CPH fait droit à sa demande. Il juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

• La Cour d’appel confirme le jugement. Elle rappelle l’article L.2511-1 du Code du Travail, prévoyant que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout…