Fonction publique : projet de loi ratifiant l’ordonnance sur les mesures santé/famille

News Tank RH - Paris - Actualité n°204442 - Publié le
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 25/11/2020 sur les mesures de santé & famille (Cons. minis.) - ©  D.R.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25/11/2020, portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, a été adopté en Conseil des ministres le 06/01/2021.

Ce texte procède à la ratification de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25/11/2020 qui se fonde sur les dispositions de l’article 40 de la loi...

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Projet de loi ratifiant l’ordonnance du 25/11/2020 sur les mesures de santé & famille (Cons. minis.) - ©  D.R.

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