Fonction publique : projet de loi ratifiant l’ordonnance sur les mesures santé/famille

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25/11/2020, portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, a été adopté en Conseil des ministres le 06/01/2021.

Ce texte procède à la ratification de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25/11/2020 qui se fonde sur les dispositions de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique.

Objet de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25/11/2020

L’ordonnance n° 2020-1447 Publié le 26/11/2020 à 15:40
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