Fonction publique : projet de loi ratifiant l’ordonnance sur les mesures santé/famille
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1447 du 25/11/2020, portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, a été adopté en Conseil des ministres le 06/01/2021.
Ce texte procède à la ratification de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25/11/2020 qui se fonde sur les dispositions de l’article 40 de la loi...

