Frais kilométriques : exonération de cotisations en cas de contraintes professionnelles et familiales

Le salarié, utilisant son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile/travail, à cause d’impératifs d’organisation familiale, de contraintes professionnelles et d’absence de transport en commun, a droit à une indemnité de frais kilométrique exonérée de cotisations sociales, juge la Cour d’appel de Pau dans un arrêt du 10/12/2020.

• L’Urssaf contrôle une société pour les années 2011 et 2012. Elle envoie une mise en demeure de paiement de cotisations sur des indemnités de transport le 29/12/2014. La société saisit le TASS afin de contester le redressement.

• Le TASS rejette sa demande. Il confirme le redressement opéré par l’Urssaf et condamne la société à un rattrapage de paiement de cotisations sociales sur les indemnités de transport.

• La Cour d’appel infirme le jugement. Elle…