Frais kilométriques : exonération de cotisations en cas de contraintes professionnelles et familiales
Le salarié, utilisant son véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile/travail, à cause d’impératifs d’organisation familiale, de contraintes professionnelles et d’absence de transport en commun, a droit à une indemnité de frais kilométrique exonérée de cotisations sociales, juge la Cour d’appel de Pau dans un arrêt du 10/12/2020.
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