Droit de retrait : le salarié doit immédiatement alerter l’employeur du danger justifiant son retrait

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°204291 - Publié le
CA Paris, 27/10/2020, n° 18/10586 -

Un salarié ne peut pas invoquer son droit de retrait, a posteriori, au cours de la procédure, sans en avoir informé l’employeur au préalable, se contentant de refuser de travailler et de quitter son poste, juge la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 27/10/2020.

• Un salarié est embauché le 23/03/2010 en qualité de manutentionnaire. Il est victime d’un accident du travail le 20/06/2012. Il est déclaré apte à reprendre sous réserve du port de protections auditives au travail. Il ne se présente pas à son poste plusieurs fois. Il est licencié pour faute grave le 15/07/2015, pour absences injustifiées. Il saisit le CPH afin de contester ce licenciement en invoquant son droit de retrait.

• Le CPH fait droit à sa demande. Il juge que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse…

CA Paris, 27/10/2020, n° 18/10586 -

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