Sécurité intérieure : recueil possible des opinions syndicales, politiques… (référé Conseil d’État)
Les trois décrets du 02/12/2020, modifiant le code de la sécurité intérieure et élargissant les critères de fichage des citoyens par les services de police et de gendarmerie ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale, statue le juge des référés du Conseil d'État...

