Sécurité intérieure : recueil possible des opinions syndicales, politiques… (référé Conseil d’État)

News Tank RH - Paris - Actualité n°204252 - Publié le
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Fichage en fonction des opinions politiques et convictions philosophiques et religieuses (3 décrets) - ©  D.R.

Les trois décrets du 02/12/2020, modifiant le code de la sécurité intérieure et élargissant les critères de fichage des citoyens par les services de police et de gendarmerie ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion ou à la liberté syndicale, statue le juge des référés du Conseil d'État...

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Fichage en fonction des opinions politiques et convictions philosophiques et religieuses (3 décrets) - ©  D.R.

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