Temps de travail : pas de contrôle par GPS s’il existe d’autres moyens moins intrusifs

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°204145 - Publié le
Cass. soc., 16/12/2020, n° 19-10 007 -

Une société ne peut pas mettre en place un système de géolocalisation de ses salariés lorsqu’il existe des dispositifs moins intrusifs pour contrôler le temps de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/12/2020.

• Une société équipe les véhicules utilisés par ses salariés itinérants d’un dispositif de géolocalisation à compter de...

Cass. soc., 16/12/2020, n° 19-10 007 -

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