Temps de travail : pas de contrôle par GPS s’il existe d’autres moyens moins intrusifs

Une société ne peut pas mettre en place un système de géolocalisation de ses salariés lorsqu’il existe des dispositifs moins intrusifs pour contrôler le temps de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/12/2020.

• Une société équipe les véhicules utilisés par ses salariés itinérants d’un dispositif de géolocalisation à compter de novembre 2015. Les représentants du personnel émettent un avis défavorable sur le projet de géolocalisation en juillet 2016. La société déclare le dispositif à la CNIL le 26/07/2016 et met en œuvre le dispositif. Plusieurs syndicats et le comité d’entreprise saisissent le TGI afin d’interdire la société de mettre en place et d’exploiter le système de géolocalisation.

• La Cour d’appel fait droit à leur demande. Elle juge que la mise en œuvre du…