CSE : l’annulation de l’élection d’un candidat est sans effet sur la condition d’audience électorale

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°204031 - Publié le
Cass. soc., 16/12/2020, n° 19-18 613 -

L’annulation de l’élection d’un candidat au CSE est sans effet sur la condition d’audience électorale nécessaire pour déterminer de la représentativité d'un syndicat, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/12/2020.

• Une société organise le premier tour de l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE en mai 2019. Le...

Cass. soc., 16/12/2020, n° 19-18 613 -

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