ETT : revalorisation pour 2021 de la garantie financière à 131 178 euros (JO)
Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des ETT prévu à l'article L. 1251-50 du Code du Travail est fixé, pour l'année 2021, à 131.178 euros à compter du 01/01/2021 par le décret n° 2020-1784 du 30/12/2020 pris en application de l'article L. 1251-50 du CT et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises...

