PACEA : cumul de l’allocation avec un autre revenu dans la limite de 300 € par mois (JO)

• Cumul possible de l’allocation financière versée à un jeune par la mission locale dans le cadre du parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) avec un autre revenu tiré « d’un emploi ou d’un stage », à condition que le jeune ne perçoive « pas des sommes excédant un montant mensuel total de 300 euros » (art. R. 5131-13 modifié du Code du Travail).

• L’allocation versée au bénéficiaire est plafonnée à « 6 fois » ce montant par an, au lieu de 3 fois jusqu’ici (art. L. 5131-14 modifié du CT).

Telles sont les dispositions du décret n° 2020-1783 du 30/12/2020 relatif à l’allocation versée dans le cadre du PACEA, publié au JO du 31/12/2020.

Créé par l’article 46 de la loi n° 2016-1088 du 08/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et …