L’employeur ne peut pas verser unilatéralement une participation en l’absence de bénéfice net

L’employeur ne peut pas s’engager, par décision unilatérale, à verser une somme au titre d’une participation ou d’un supplément de participation en l’absence de bénéfice net, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/12/2020.

• Une entreprise signe un accord de participation à durée déterminée avec les représentants du personnel le 10/10/2014. L’accord est applicable aux résultats de l’exercice ouvert le 01/10/2013 et clos le 30/09/2014. L’employeur décide unilatéralement de verser un supplément de participation au titre de l’exercice clos le 30/09/2014 le même jour. Un nouvel accord de participation est signé le 26/02/2015. L’employeur déduit de cette nouvelle participation la participation versée en 2014. Il justifie cette décision en indiquant qu’au vu des résultats de 2014, il n’y…