L’employeur ne peut pas verser unilatéralement une participation en l’absence de bénéfice net

L’employeur ne peut pas s’engager, par décision unilatérale, à verser une somme au titre d’une participation ou d’un supplément de participation en l’absence de bénéfice net, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/12/2020.

• Une entreprise signe un accord de participation à durée déterminée avec les représentants du personnel le...