Covid-19 : modification du dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises (JO)

• Modification des conditions d’application du dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des PME ainsi que des ETI fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. Ce dispositif est institué jusqu’au 30/06/2021 au lieu du 31/12/2020.

• La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

• Ce décret est applicable à Wallis-et-Futuna (art. 2).

Telles sont les dispositions du décret n° 2020-1653 du 23/12/2020 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la Covid-19 publié au JO du 24/12/2020.

Ce texte est est pris en application de…