Pôle emploi : l’employeur doit respecter l’ordre de priorité dans l’examen de candidatures aux postes

L’employeur, soumis à la CCN du personnel du régime d’assurance chômage, doit justifier avoir respecté l’ordre conventionnel de priorité dans l’envoi des appels de candidatures et dans l’examen des candidatures pour pourvoir les postes de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/12/2020. Le manquement à l’ordre de priorité ouvre le droit à des dommages-intérêts pour le salarié.

• Un salarié est embauché en CDD du 03/06/2009 au 30/11/2009 en qualité d’agent allocataires-conseiller à Pôle Emploi. Il saisit le CPH afin de demander des dommages-intérêts pour préjudice moral.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle rappelle l’article 10 de la convention collective applicable, prévoyant que les directions de Pôle Emploi sont obligées d’adresser des appels à candidatures, en…