Pôle emploi : l’employeur doit respecter l’ordre de priorité dans l’examen de candidatures aux postes

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°203746 - Publié le
Cass. soc., 16/12/2020, n° 19-14 682 -

L’employeur, soumis à la CCN du personnel du régime d’assurance chômage, doit justifier avoir respecté l’ordre conventionnel de priorité dans l’envoi des appels de candidatures et dans l’examen des candidatures pour pourvoir les postes de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/12/2020. Le manquement à l’ordre de priorité ouvre...

Cass. soc., 16/12/2020, n° 19-14 682 -

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