Opco 2i : exclusion de l’extension de l’accord constitutif d’une mission des délégataires (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°203745 - Publié le
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L'accord du 19/12/2018 constitutif de l'Opco 2i (interindustriel) est étendu par l'arrêté du 24/11/2020 publié au JO du 24/12/2020 à l'exception du 4° de l'article 6.7.3 de l'accord "en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article R.6332-10 du Code du Travail".

L'article 6.7.3 de l'accord du 19/12/2020 porte sur les missions des...

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