« La fermeture des cinémas ne porte pas une atteinte manifestement illégale aux libertés » (CE)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°203698 - Publié le
CE, référé, 23/12/2020, n° 447698 -

• La fermeture au public des cinémas, théâtres et salles de spectacle porte une atteinte grave aux libertés fondamentales que constituent la liberté d’expression et la libre communication des idées, la liberté de création artistique etc.

• Le risque de transmission du virus, dans les établissements accueillant les spectacles vivants, est plus...

CE, référé, 23/12/2020, n° 447698 -

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