Contrat de sécurisation pro : le salarié a un an pour contester les critères d’ordre de licenciement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°203644 - Publié le
Cass. soc., 16/12/2020, n° 19-18 322 -

Le salarié, ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnel, a un délai d’un an pour contester la violation des critères d’ordre des licenciements, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 16/12/2020.

• Un salarié est embauché le 03/11/1989 en qualité de chargé de suivi des études. Il est convoqué à un entretien préalable à un...

Cass. soc., 16/12/2020, n° 19-18 322 -

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