Le CDD d’usage qui n’est pas signé par l’employeur est requalifié en CDI
Un contrat d’usage, qui n’est pas signé par l’employeur, n’est pas considéré être établi par écrit et est donc réputé être conclu pour une durée indéterminée, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/12/2020.
• Un salarié est embauché en CDD d’usage le 01/02/2007 en qualité d’enquêteur vacataire pour réaliser des études téléphoniques. Il...

