« Il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité du protocole sanitaire » (Conseil d’État)

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°203546 - Publié le
CE, référé, 17/12/2020, n° 446797 -

• Le protocole sanitaire constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l'obligation de sécurité de l'employeur, dans le cadre de l'épidémie de covid-19, en rappelant les obligations qui existent en vertu du Code du Travail.

• Certains termes du protocole sont formulés en termes impératifs, notamment les dispositions...

CE, référé, 17/12/2020, n° 446797 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants