« Il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité du protocole sanitaire » (Conseil d’État)
• Le protocole sanitaire constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l'obligation de sécurité de l'employeur, dans le cadre de l'épidémie de covid-19, en rappelant les obligations qui existent en vertu du Code du Travail.
• Certains termes du protocole sont formulés en termes impératifs, notamment les dispositions...

