Montagne : précision sur le taux horaire d’AP applicable aux employeurs (projet de décret)

• Le taux horaire d’activité partielle applicable aux employeurs mentionnés au 3°du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-770 du 24/06/2020 (JO du 25/06/2020) est fixé à 70% de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du Code du Travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC ;

• Ce taux ne peut être...