Montagne : précision sur le taux horaire d’AP applicable aux employeurs (projet de décret)

• Le taux horaire d’activité partielle applicable aux employeurs mentionnés au 3°du II de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-770 du 24/06/2020 (JO du 25/06/2020) est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l’article R. 5122-12 du Code du Travail, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC ;

• Ce taux ne peut être inférieur à 8,11 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;

telles sont les précisions ajoutées dans un alinéa à l’article 8 du projet de décret relatif à l’activité partielle soumis à la consultation de la SC EOFP de la CNNCEFP, apprend News Tank, le 22/12/2020.

L’article 6 du projet de décret précise la nature et les caractéristiques des employeurs mentionnés au 3°du II de l’article 1^er de l’ordonnance du…