Activité partielle, taux majorés : modification de la liste des secteurs du décret n° 2020-810 (JO)

Est publié au JO du 21/12/2020 le décret n° 2020-1628 du 21/12/2020 relatif à l’activité partielle modifiant le décret n° 2020-810 du 29/06/2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l’AAP, en adaptant la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’AAP mentionnés dans ses annexes 1 et 2.

Pour ces secteurs, le pourcentage de prise en charge de l’AAP est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute jusqu’au 31/12/2020 (décret n° 2020-1319 du 30/10/2020 publié au JO le 31/10/2020 modifiant le décret n° 2020-810 du 29/06/2020).

Le décret prévoit :

• L’instauration, pour 8 secteurs ajoutés à l’annexe 2 du décret n° 2020-810 modifié, du principe d’une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise dispose d’un document établi par un…