Assurance décès et invalidité des avocats : taux maximal à 1 % du prélèvement annuel sur les recettes
Le taux maximal du prélèvement annuel sur les recettes du régime d'assurance décès et invalidité des avocats, destiné à alimenter le fonds d'action sociale de la Caisse nationale des barreaux français est fixé à 1 % des recettes du régime, indique l'arrêté du 11/12/2020 publié au JO le 17/12/2020.

