Assurance décès et invalidité des avocats : taux maximal à 1 % du prélèvement annuel sur les recettes

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°203098 - Publié le 17/12/2020 à 13:25
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Le taux maximal du prélèvement annuel sur les recettes du régime d’assurance décès et invalidité des avocats, destiné à alimenter le fonds d’action sociale de la Caisse nationale des barreaux français est fixé à 1 % des recettes du régime, indique l’arrêté du 11/12/2020 publié au JO le 17/12/2020.

Arrêté du 11 décembre 2020 fixant le taux maximum du prélèvement opéré sur les recettes du régime d’assurance décès et invalidité des avocats destiné à alimenter le fonds d’action sociale de la Caisse nationale des barreaux français - © DR.

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