Licenciement nul : l’indemnité d’éviction est calculée selon le salaire avant l’accident du travail

Le salaire à prendre en compte, pour le calcul de l’indemnité d’éviction, est le salaire qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler au poste qu’il occupait avant l’accident du travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/12/2020. Le salaire à prendre en compte n’est donc pas celui du mi-temps thérapeutique exercé par le salarié pendant son arrêt de travail.

• Un salarié est embauché le 02/01/2007. Il est victime d’un accident le 14/09/2014 et est placé en arrêt de travail. Il est licencié pour faute grave le 21/11/2007. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement et demander une indemnité d’éviction. À la suite d’une procédure judiciaire, ayant déclaré le licenciement nul, le salarié est réintégré le 13/11/2017. Il conteste néanmoins les modalités de…