VRP : l’indemnité spéciale de rupture est due en cas de requalification du licenciement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°202910 - Publié le
Cass. soc., 09/12/2020, n° 19-17 395 -

Un salarié VRP, dont le licenciement pour faute grave est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, a le droit à l’indemnité spéciale de rupture prévue par l’ANI des VRP, même s’il n’a pas pu renoncer à son indemnité légale de clientèle dans les 30 jours, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 09/12/2020.

• Un salarié est...

Cass. soc., 09/12/2020, n° 19-17 395 -

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