Prolongation des mesures d’urgence relatives à l’activité partielle (projet de décret)

• Prorogation du dispositif d’individualisation de l’activité partielle et de la prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence dans le calcul de l’activité partielle ;

• Report au 01/02/2021 de la baisse de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié à 60 % de sa rémunération brute ;

• Report au 31/03/2021 de l’entrée en vigueur de la réduction de 6 à 3 mois de la période d’autorisation de recours au dispositif d’activité partielle.

Telles sont les dispositions du projet de décret relatif à l’activité partielle que s’est procuré News Tank le 15/12/2020. Les membres de la SC-EOFP de la CNNCEFP doivent donner leur avis sur ce texte avant le 17/12/2020.

Les dispositions de ce texte entreront en vigueur le 01/01/2021.

Le « double objectif » du projet de décret