Titres-restaurant : validité des titres 2020 prolongée jusqu’au 31/08/2021 (projet de décret)

News Tank RH - Paris - Actualité n°202675 - Publié le
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Projet de décret prorogeant la dérogation aux conditions d’utilisation des titres émis en 2020 - ©  D.R.

• Les dispositions suivantes, prévues par l'ordonnance n° 2020-306 du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire, sont prolongées jusqu'au 31/08/2021 :
- Les titres-restaurant, lorsqu'ils sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci sont...

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Projet de décret prorogeant la dérogation aux conditions d’utilisation des titres émis en 2020 - ©  D.R.

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