Sport professionnel : aide de l’État pour compenser la fermeture au public des manifestations (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°202630 - Publié le
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• Il est créé une aide de l’État visant à compenser partiellement les pertes de recettes d’exploitation relatives à la vente de titres d’accès à une manifestation ou compétition sportive ainsi qu’à la vente ou la distribution de nourriture et boissons lors d’une manifestation ou compétition sportive, supportées par le secteur sportif professionnel en raison des mesures générales prises par les autorités administratives pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;

• Les bénéficiaires éligibles à cette aide de l’État sont :
- Les associations sportives et sociétés sportives qui répondent cumulativement aux deux conditions suivantes : la participation à des activités sportives à caractère professionnel organisées par une ligue professionnelle et la responsabilité, dans le cadre des activités…

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