Urssaf : une régularisation ultérieure ne fait pas disparaître le redressement

Le défaut d’accomplissement des obligations relatives aux cotisations sociales s’apprécie à la date à laquelle les déclarations sont ou auraient dû être transmises à l’organisme de recouvrement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/10/2020. La régularisation ultérieure effectuée par l’employeur n’a donc pas de conséquences sur son redressement.

• L’Urssaf contrôle une société sur les années 2010 à 2012. Elle notifie une lettre d’observations le 24/09/2013, puis une mise en demeure le 19/12/2013, reprochant à la société une infraction aux interdictions de travail dissimulé. La société saisit la juridiction de sécurité sociale le 14/02/2014, afin de contester son redressement

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que l’inspecteur du recouvrement a remarqué des…