Urssaf : une régularisation ultérieure ne fait pas disparaître le redressement
Le défaut d’accomplissement des obligations relatives aux cotisations sociales s’apprécie à la date à laquelle les déclarations sont ou auraient dû être transmises à l’organisme de recouvrement, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 22/10/2020. La régularisation ultérieure effectuée par l’employeur n’a donc pas de conséquences sur son...

