Effectif : le droit de vote des salariés mis à disposition n’influe pas sur le calcul des effectifs
Les salariés, mis à disposition par une entreprise extérieure et respectant les conditions énoncées à l’article L.1111-2 du Code du Travail, sont comptabilisés dans les effectifs de la société utilisatrice, peu importe leur choix quant à l’exercice de leur droit de vote, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/12/2020.
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