Véhicule de fonction : l’employeur ne peut pas le retirer au salarié sans son consentement

Le licenciement d’un salarié, qui refuse de restituer un véhicule de fonction retiré sans son consentement, est sans cause réelle et sérieuse, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/12/2020.

• Un salarié est embauché le 01/08/2007 en qualité de responsable technique. L’employeur l’informe de sa décision de supprimer la mise à disposition d’un véhicule à compter du 05/01/2015. Il précise que la valeur de l’avantage en nature sera intégrée à la rémunération brute mensuelle. Le salarié refuse de restituer le véhicule le 21/12/2014, considérant qu’il s’agit d’une modification de son contrat de travail. Le salarié est licencié pour faute grave le 26/01/2015 pour contestation du pouvoir de direction de l’employeur. Il saisit le CPH afin de contester son licenciement.

• La Cour d’appel…