Véhicule de fonction : l’employeur ne peut pas le retirer au salarié sans son consentement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°202271 - Publié le
Cass. soc., 02/12/2020, n° 19-18 445 -

Le licenciement d'un salarié, qui refuse de restituer un véhicule de fonction retiré sans son consentement, est sans cause réelle et sérieuse, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/12/2020.

• Un salarié est embauché le 01/08/2007 en qualité de responsable technique. L’employeur l’informe de sa décision de supprimer la mise à disposition...

Cass. soc., 02/12/2020, n° 19-18 445 -

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