CSE via conférence téléphonique ou messagerie instantanée : les modalités techniques (décret au JO)
• Lors d'une réunion par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations ;
• Le dispositif technique ne doit pas faire obstacle à des suspensions de...

