Une SA absorbante peut être condamnée pénalement pour les infractions commises par une SA absorbée
Une société anonyme absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour les infractions commises par la société absorbée avant l’opération de fusion, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/11/2020. Cette responsabilité pénale ne peut être engagée que pour les fusions postérieures à la date de la...

