Une SA absorbante peut être condamnée pénalement pour les infractions commises par une SA absorbée

Une société anonyme absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour les infractions commises par la société absorbée avant l’opération de fusion, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/11/2020. Cette responsabilité pénale ne peut être engagée que pour les fusions postérieures à la date de la décision, soit au 25/11/2020. En cas de fraude à la loi, la responsabilité pénale de la société absorbante peut être engagée, peu importe la date de la fusion ou la nature de la société.

• Une société est convoquée à une audience du Tribunal correctionnel le 23/11/2017, pour destruction involontaire de bien appartenant à autrui par l’effet d’un incendie provoqué par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi. Cette société a…