CSE : la présidence peut être déléguée à un salarié mis à disposition par une entreprise extérieure

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°201967 - Publié le
Cass. soc., 25/11/2020, n° 19-18 681 -

La présidence du comité d’entreprise peut être déléguée à des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/11/2020.

• Une association délègue la présidence du comité d’entreprise à des salariés mis à disposition. Le comité d’entreprise saisit le Président du TGI en référé pour faire...

Cass. soc., 25/11/2020, n° 19-18 681 -

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