Un accord de mobilité interne est licite même s’il prévoit des suppressions de postes
Un accord de mobilité interne est licite, quand bien même les mesures envisagées entraînent la suppression de certains postes et la réaffectation des salariés concernés sur d’autres postes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/12/2020. Par ailleurs, l'article L.2242-23 du Code du Travail institue un motif économique de licenciement...

