Un accord de mobilité interne est licite même s’il prévoit des suppressions de postes

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°201815 - Publié le
Cass. soc., 02/12/2020, n° 19-11 986 -

Un accord de mobilité interne est licite, quand bien même les mesures envisagées entraînent la suppression de certains postes et la réaffectation des salariés concernés sur d’autres postes, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 02/12/2020. Par ailleurs, l'article L.2242-23 du Code du Travail institue un motif économique de licenciement...

Cass. soc., 02/12/2020, n° 19-11 986 -

L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants