L’exonération de cotisations sur les avantages favorisant le sport en entreprise censurée par le CC

• L’article 102 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique exclut de l’assiette des cotisations sociales les avantages fournis par l’employeur pour favoriser la pratique du sport en entreprise. Il a été introduit en première lecture sur le fondement de l’article 37 du projet de loi initial.

• Cet article ne présente aucun lien, direct ou indirect, avec l’article 37 du projet de loi initial, qui se borne à remplacer le certificat médical de non-contre-indication, requis pour les mineurs souhaitant obtenir une licence sportive, par une simple déclaration parentale.

• L’article 102 a donc été adopté selon une procédure contraire à la Constitution, sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité de son contenu sur d’autres exigences…