L’exonération de cotisations sur les avantages favorisant le sport en entreprise censurée par le CC

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°201635 - Publié le
CC, 03/12/2020, n° 2020-807 -

• L’article 102 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique exclut de l’assiette des cotisations sociales les avantages fournis par l’employeur pour favoriser la pratique du sport en entreprise. Il a été introduit en première lecture sur le fondement de l’article 37 du projet de loi initial.

• Cet article ne...

CC, 03/12/2020, n° 2020-807 -

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