CCN Syntec : la rémunération variable est maintenue pendant un arrêt de travail pour maternité

Les salariées, soumises à la CCN Syntec et ayant plus d’un an d’ancienneté à la date de leur arrêt de travail pour maternité, conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels, dont la rémunération variable liée à un objectif de performance, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/11/2020.

• Une salariée est embauchée le 25/10/2010 en qualité de contrôleur de gestion. La convention collective applicable est la CCN Syntec. Elle conclut avec son employeur une convention de rupture, prenant effet au 31/08/2013. Elle saisit le CPH d’une demande en paiement de sa prime de l’année 2013.

• La Cour d’appel rejette sa demande. Elle constate que selon la CCN, le maintien de la rémunération pendant un arrêt de travail pour maternité est limité aux seuls appointements mensuels…