Seule l’inspection du travail peut mettre en demeure l’employeur d’installer une salle d’allaitement

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°201328 - Publié le
Cass. soc., 25/11/2020, n° 19-19 996 -

L’employeur ne peut être mis en demeure d’avoir à installer une salle d’allaitement que par un agent de contrôle de l’inspection du Travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 25/11/2020. La mise en demeure faite par une organisation syndicale n’a pas d’effet similaire.

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Cass. soc., 25/11/2020, n° 19-19 996 -

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