Assurance-chômage : nouveau projet de décret après la censure partielle du Conseil d’État

• Report de l’application de la dégressivité de l’allocation pour certains allocataires.

• Prolongation de la durée de validité des dispositions fixant temporairement à 4 mois la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

• Maintien jusqu’au 31/03/2021 des dispositions de la convention d’assurance chômage du 14/04/2017 relatives aux modalités de calcul de l’allocation et à la durée d’indemnisation, dans l’attente de la fin de la concertation en cours.

• Régularisation de dispositions concernant le bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage, qui entreront en vigueur le 01/03/2022.

• Réactivation et mise à jour des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement adoptées lors du…