CFA : publication du décret sur les versements de France compétences aux Régions (JO)

• Les versements effectués chaque année par France compétences aux Régions pour le financement des CFA sont composés de deux montants destinés au financement respectivement :
- des dépenses de fonctionnement
- des dépenses d’investissement des CFA
et justifiés par des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique, fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle (article R.6123-25 du Code du Travail, I, 5°, a modifié).

• Ces montants sont versés aux Régions avant le 01/06 de chaque année (dernier alinéa du II de l’article R.6123-25 du Code du Travail remplacé).

• Par dérogation, pour l’année 2020, la date de versement est fixée au 30/11/2020.

• Les ressources allouées aux Régions pour les dépenses de fonctionnement sont réparties proportionnellement …