La ministre du Travail est compétente pour prendre un arrêté de représentativité sectoriel (CE)

• La ministre du Travail est compétente, sous le respect du juge administratif, pour arrêter la liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives et leurs audiences respectives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir ;

• Cette compétence s’applique y compris lorsque le périmètre ne correspond pas à une branche professionnelle au sens de l’article L.2152-6 du Code du Travail.

Telles sont les principales dispositions de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 04/11/2020, à la suite de sa saisine par la ministre du Travail et la FFB, demandant l’annulation de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12/07/2019, qui a annulé l’article 2 de l’arrêté du 21/12/2017 par lequel la ministre du Travail a fixé la liste des organisations professionnelles…