La ministre du Travail est compétente pour prendre un arrêté de représentativité sectoriel (CE)
• La ministre du Travail est compétente, sous le respect du juge administratif, pour arrêter la liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives et leurs audiences respectives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir ;
• Cette compétence s’applique y compris lorsque le périmètre ne correspond pas ...

